Conditions générales de services

Les présentes conditions encadrent les prestations commandées auprès de LegalTech Solutions. Le devis accepté, ses annexes et tout bon de commande précisent le périmètre, le prix, le calendrier et les livrables. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes conditions pour les éléments spécifiques de la mission.

Les prestations peuvent inclure : développement de sites et plateformes, intégration de fonctionnalités, édition de contenus, audit opérationnel, préparation de mentions légales, CGV ou politique de confidentialité, maintenance et veille.

Les documents produits sont préparés à partir des informations fournies par le client et du périmètre convenu. Ils ne constituent pas une garantie universelle de conformité et ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un conseil local lorsque celle-ci est nécessaire.

Le devis indique notamment les livrables, les hypothèses, les exclusions, les délais et les modalités de paiement. La commande devient ferme après acceptation écrite, signature électronique, e-mail de validation ou paiement de l'acompte, selon ce qui est indiqué au devis.

Les prix sont indiqués en XOF ou en euros selon le devis. Sauf indication contraire, un acompte est dû au démarrage et le solde à la livraison ou selon l'échéancier convenu. Les frais de domaine, hébergement, licences, API, passerelles de paiement, commissions et services tiers sont inclus uniquement s'ils sont expressément mentionnés.

Tout retard de paiement peut suspendre la mission après notification. Les conséquences et éventuels frais sont ceux autorisés par le droit applicable et précisés au devis.

Les délais commencent lorsque l'acompte est reçu et que le client a transmis les éléments nécessaires. Les retards liés à des validations, contenus, accès ou décisions manquants du client décalent le calendrier. Le client dispose de sept jours ouvrés pour signaler une non-conformité au périmètre convenu ; à défaut, le livrable est réputé accepté, sans priver le client de ses droits impératifs.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, marques, données et fichiers transmis. Il fournit des informations exactes, valide les contenus dans les délais et ne demande pas l'intégration de données ou fonctionnalités illicites. Le client reste responsable des produits vendus, des prix, des déclarations réglementaires et de l'exploitation commerciale de son site.

Jusqu'au paiement intégral, les livrables restent soumis aux droits de LegalTech Solutions et de leurs auteurs, sauf éléments tiers. Après paiement complet, les droits d'utilisation ou la cession du code, des textes et du design sont transférés uniquement dans la mesure prévue par le devis. Les composants open source, polices, images, API et logiciels tiers restent soumis à leurs propres licences. Les méthodes, outils génériques, bibliothèques et savoir-faire préexistants ne sont pas cédés.

La maintenance, le renouvellement de domaine, l'hébergement et la veille ne sont inclus que dans la formule ou le devis qui les mentionne. LegalTech Solutions ne garantit pas la disponibilité permanente de GitHub, Formspree, WhatsApp, des opérateurs Mobile Money, des banques ou de toute API tierce. Une interruption d'un service tiers peut nécessiter une adaptation facturée selon le devis.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements, dans les limites du droit impératif applicable. LegalTech Solutions est tenue à une obligation de moyens et ne répond pas des décisions commerciales du client, des contenus qu'il fournit, des indisponibilités de tiers, des attaques impossibles à prévenir malgré les mesures raisonnables ou des dommages indirects, sauf disposition impérative contraire.

Aucune clause ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l'être.

En cas de manquement grave, la partie non défaillante peut mettre l'autre en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable indiqué dans la mise en demeure. À défaut de régularisation, le contrat peut être résilié selon le droit applicable et le devis. Les travaux réalisés, frais engagés et sommes échues restent dus, sous réserve des droits du client.

Le droit applicable et le tribunal compétent sont ceux indiqués dans le devis, en tenant compte des règles impératives protectrices éventuellement applicables au client. À défaut de stipulation au devis, les parties recherchent d'abord une résolution amiable par écrit. Toute procédure contentieuse est, si nécessaire, confiée à un avocat compétent dans la juridiction concernée.

Le fait d'accepter un devis, de signer une commande ou de payer un acompte vaut acceptation des documents contractuels qui y sont référencés. La version publiée ici est la version générale en vigueur à la date indiquée en tête de page.